Vente immobilière et obligations du vendeur :
Loi Carrez, Etat Amiante, Etat parasitaire, Etat plomb

ATTESTATION LOI CARREZ : (copropriétés) Déclarer et garantir la superficie. Attention : réduction du prix si la superficie réelle est inférieure de + de 5°/° de celle déclarée. Avantage Agence du centre : nous prenons la responsabilité de ce certificat.

ÉTAT D AMIANTE ( immeubles bâtis avant 1997) Joindre un diagnostic réalisé dans les parties communes et privatives  A réaliser avant la signature du compromis, à défaut le compromis est sous condition suspensive d’un diagnostic négatif.  S’il est positif, l’acte précise qui supporte les travaux. Avantage Agence du centre : nous annexons toujours ce diagnostic dès le compromis.

ÉTAT PARASITAIRE (tous les immeubles bâtis) Joindre un diagnostic, à défaut sous condition suspensive de l’obtention d’un état parasitaire négatif. Attention : ce diagnostic doit être établi depuis moins de 3 mois. Avantage Agence du Centre : nous annexons toujours ce diagnostic dès le compromis.

ÉTAT DES RISQUES D ACCESSIBILITÉ AU PLOMB (immeubles construits avant 1948) A défaut de diagnostic : sous condition suspensive de l’obtention d’un état négatif si le bien se trouve dans une zone à risque ; Attention : état des risques établi depuis moins d’un an. Avantage Agence du Centre : nous annexons toujours un diagnostic, si l’état n’est pas annexé le vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés.

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